|
Webmaster et controle fiscale comment se premunir ? Qu’est ce qu’un examen de situation fiscale personnelle ESFP ? L’examen de situation fiscale personnelle a pour but de vérifier la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l’impôt sur le revenu. Il consiste à contrôler la cohérence entre : vos revenues déclarées et votre train de vie. Dès que vous êtes controlé par l'administration vous devez prendre contact avec un avocat fiscaliste afin d'assurer votre défense.
Qu’est ce qu’une vérification de comptabilité ? Une vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’une entreprise (individuelle ou sous forme de société) et de la confronter à certaines données de faits ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les redressements nécessaires. Bref en gros c'est un controle fiscal . A la fin de votre contrôle, une procédure de redressement contradictoire s’applique dans tous les cas où le contribuable s’est conformé aux obligations déclaratives qui lui incombent. Elle est caractérisée par une série d’échanges entre l’administration et le contribuable : proposition de rectifications au contribuable, faculté offerte au contribuable de présenter ses observations et obligation faite à l’administration d’informer le contribuable des suites qui leur sont données. Plus grave vous pourrez être taxé d'office (taxation d'office).
si vous êtes irigeant de PME, professions libérales,ou encore un particulier à la tête d'un patrimoine important, voici quelques liens utiles:
http://www.kulbokasfrancoisavocat.com/ http://www.lamy.fr http://www.avocats-picovschi.com http://www.stop-fiscal.fr/ http://www.netpme.fr/ http://forum.actufinance.fr
Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impots. http://www.avocats.fr/space/jean-jacques.michallon
|